Mentions légales

Conditions financières générales

ENGAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT
L’établissement s’engage à fournir les moyens nécessaires au suivi de la formation choisie par l’élève dans le cadre des modalités définies dans le programme de formation. En tant qu’établissement d’enseignement privé, l’établissement est soumis au contrôle de l’État. Son ouverture a fait l’objet de déclarations préalables auprès du recteur d’Académie.
ASSURANCES
L’assurance responsabilité civile est contractée directement par l’élève ou son représentant légal, sous leur propre responsabilité, auprès d’un organisme d’assurance de leur choix.
MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS DE SCOLARITE
L’acceptation du contrat de formation et l’inscription de l’élève entrainent un engagement ferme, solidaire et irrévocable de l’élève et de son représentant responsables financiers à payer l’intégralité des frais de scolarité selon les conditions prévues au contrat. Ils sont dûs intégralement même en cas d’inscription après le début de formation. L’établissement peut consentir à ses élèves et leurs responsables financiers une facilité de paiement de la scolarité, notamment un étalement sur toute la durée de la formation. Le détail du mode de règlement conclu entre eux figure dans la partie financière du présent contrat.
EFFET D’UN RETARD DE PAIEMENT
Si une échéance est impayée le référent financier dispose de 3 jours pour régulariser l’impayé spontanément auprès du secrétariat de l’établissement. Faute de régularisation, le service de recouvrement remettra à l’élève un courrier de relance afin de régulariser l’échéance impayé sous 8 jours. A compter de 11 jours après l’incident de paiement, le dossier d’impayé sera définitivement transmis au service contentieux pour le recouvrement de l’intégralité de la somme.
En tout état de cause, le non-respect des échéances prévues dans la partie financière entraine la perte de toute facilité de paiement, l’exigibilité immédiate du solde annuel des frais de scolarité, ainsi que potentiellement l’exclusion de l’élève.
A défaut de règlement intégral de l’échéance impayée dans un délai de 11 jours suivant l’incident de paiement, une majoration au taux d’intérêt légal et une clause pénale forfaitaire fixée à 10 % seront appliquées sur les sommes impayées.
INTERRUPTION DES ETUDES A L’INITIATIVE DE L’ELEVE
Il est expressément reconnu et accepté par l’élève et le responsable financier que la réservation d’une place dans une classe au sein de l’établissement implique l’engagement par ce dernier de frais fixes importants notamment en termes de recrutement d’enseignants et potentiellement le refus d’un autre candidat et que l’inscription d’un élève vaut donc engagement ferme et irrévocable pour toute la durée de la scolarité.
L’élève qui souhaite interrompre sa formation devra informer l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision d’annulation d’inscription.
Si cette décision intervient dans les 14 jours suivant la signature du contrat l’intégralité de sommes versées sera remboursée.
Si cette décision intervient après ces 14 jours mais avant le premier jour de la formation, l’annulation entraine la perte de l’acompte de scolarité.
A compter du premier jour de formation prévu, qu’il soit présent ou non, l’élève qui interrompt définitivement sa formation de sa propre initiative ou à la suite d’une décision du conseil de discipline est tenu de s’acquitter de l’intégralité des droits de scolarité de l’année en cours.
Si l’annulation a pour motif un cas de force majeure l’élève ou son responsable financier doit le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception en fournissant des justificatifs. Dans ce cas et ce cas uniquement le contrat peut être résilié et seules les prestations dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. Sont acceptés comme cas de force majeure problème de santé entrainant une hospitalisation longue.
L’élève s’engage à respecter les clauses du règlement intérieur de l’établissement et en particulier à justifier toute absence dans les 24 H. En cas d’absence prolongée non justifiée par un certificat médical pendant 3 semaines consécutives l’établissement se réserve le droit de résilier l’inscription en appliquant les clauses financières de résiliation indiquées ci-dessus et déclencher une désinscription à l’examen.
INTERRUPTION DES ETUDES A L’INITIATIVE DE L’ETABLISSEMENT
Lorsque l’effectif minimum de 5 stagiaires par classe n’est pas atteint 15 jours avant le premier jour de formation à laquelle l’élève est inscrit, l’établissement se réserve le droit d’annuler la formation à condition de prévenir les apprenants au moins 10 jours avant la date initialement prévue pour le début de la formation. Dans ce cas l’intégralité des sommes sera remboursée.
DROIT A L’IMAGE
L’apprenant ou son représentant légal autorise l’établissement à utiliser l’image de l’élève et/ou de ses créations et à utiliser les photographies et films réalisés dans le cadre scolaire sans mention d’obligation de crédit, pout tous les besoins en supports de communication. La présente autorisation de publication est consentie à titre gratuit et sans contrepartie et emporte renonciation à demander à l’établissement une quelconque rémunération ou indemnité à ce titre. L’élève ou son représentant légal peut résilier l’autorisation susvisée en informant l’établissement par courrier avant le 1er septembre de chaque année.
PROTECTION DES DONNEES
Les données à caractère personnel recueillies sont nécessaires pour la gestion de la scolarité des élèves, l’édition des listes des élèves, le suivi des paiements des frais de scolarité et l’assiduité scolaire, l’édition des bulletins de notes.
Conformément à la législation et à la réglementation applicable sur la protection des données l’élève et son représentant légal bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Ils peuvent également pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données les concernant obtenir leur effacement ou la communication dans un format structuré et lisible en contactant l’établissement scolaire à l’adresse précitée.
STIPULATIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des clauses des conditions financières générales est annulée en tout ou partie, la validité des clauses restantes n’en sera pas affectée et la stipulation annulée sera remplacée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat de formation. Toute inscription vaut acceptation des conditions financières générales en vigueur dans leur intégralité.